Si adopté par le Parlement, le projet de loi ferait évoluer la législation dans des proportions sans précédent. Actuellement, la loi française autorise seulement l’arrêt des soins pour des cas jugés désespérés, sous certaines conditions strictes. Ces conditions comprennent l’âge adulte, la nationalité française et la résidence en France, la capacité de discernement pleine, l’absence de maladies neurodégénératives telles qu’Alzheimer, une maladie incurable mettant en jeu la vie à court ou moyen terme et des souffrances impossibles à soulager.

En cas de satisfaction de ces critères, un produit létal peut être administré par un médecin, un infirmier, un volontaire ou même le patient lui-même, après un avis médical favorable rendu sous 15 jours. Le projet de loi présenté devrait contenir des dispositions plus précises, conformément aux recommandations du Conseil d’État qui a examiné la première version du texte. Les débats parlementaires à venir devront préciser les différences entre l’administration du geste fatal par un tiers ou par le patient lui-même, en tenant compte des aspects techniques et éthiques.

Pour assurer un équilibre, le projet de loi prévoit également un renforcement des soins palliatifs, renommés soins d’accompagnement, qui restent inaccessibles à la moitié des patients qui en ont besoin. Le calendrier des débats parlementaires suscite des débats politiques, certains critiquant une possible instrumentalisation à des fins électorales à l’approche des élections européennes. Malgré cela, une commission spéciale a été mise en place à l’Assemblée Nationale et le député Modem, Olivier Falorni, défenseur de longue date de l’aide active à mourir, pourrait en être le rapporteur.

Il est convaincu qu’une majorité se dégagera après un travail pouvant durer jusqu’à 12 mois. De tels débats suscitent des oppositions marquées, notamment de la part de l’Église catholique qui s’oppose totalement au projet. La conférence des évêques de France a annoncé la création d’un porte-parolat dédié à la fin de vie, mettant en lumière les sensibilités religieuses et morales entourant cette question.

Ces débats pourraient ainsi ajouter de l’incertitude quant à l’issue de ce processus législatif.